TN - BILAN PMN (PROJETS INNOVANTS)

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Conformément au décret N° 2010-3215 du 13 décembre 2010, la demande d’attestation de projet innovant doit être faite par un organisme de financement ( une société d’investissement à capital risque / une société de gestion de fonds).

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
- Une copie de l’étude du projet,
- Un formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l’organisme de financement ( lien du téléchargement du formulaire : http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2011/05/canevas-Projet-Innovant.doc).
Le dossier est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis pour avis au Comité de Pilotage ( COPIL).
L’attestation est délivré par le Ministre de l’Industrie.

Pour davantage d'informations veuillez suivre ce lien : http://www.pmn.nat.tn/instruments-de-la-mise-a-niveau/attestation-des-projets-innovants

Resources

Attestation de projets innovants - évolution en nombre et en valeur

Selon une doctrine communément admise, l’innovation est la mise sur le marché avec succès d’un produit (bien ou service), d’un procédé, d’une méthode marketing ou…

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Avertissement : cette page est pour l'instant administrée par les Cahiers de la Liberté. Il ne s'agit pas d'une page officielle du ministère. La description ci-dessous est…

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May 25, 2016
January 8, 2019
April 5, 2018

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