Attestation de projets innovants - évolution en nombre et en valeur
Selon une doctrine communément admise, l’innovation est la mise sur le marché avec succès d’un produit (bien ou service), d’un procédé, d’une méthode marketing ou…
TN - BILAN PMN (PROJETS INNOVANTS)
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Conformément au décret N° 2010-3215 du 13 décembre 2010, la demande d’attestation de projet innovant doit être faite par un organisme de financement ( une société d’investissement à capital risque / une société de gestion de fonds).
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La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
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Une copie de l’étude du projet,
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Un formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l’organisme de financement ( lien du téléchargement du formulaire : http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2011/05/canevas-Projet-Innovant.doc).
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Le dossier est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis pour avis au Comité de Pilotage ( COPIL).
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L’attestation est délivré par le Ministre de l’Industrie.
Pour davantage d'informations veuillez suivre ce lien : http://www.pmn.nat.tn/instruments-de-la-mise-a-niveau/attestation-des-projets-innovants
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